Trijicon, Inc. c/ VIAUD Bertrand
Numéro d’instance : FA1602001661023
PARTIES
Le plaignant est Trijicon, Inc. (« plaignant »), représenté par Elisabeth Brock de Harness, Dickey & Pierce PLC, Michigan, USA . Le défendeur est VIAUD Bertrand (« défendeur »), France.
Bureau d’enregistrement et noms de domaine contestéS
Les noms de domaine en cause sont <acog-event.com> et <acogsocial.com>, qui ont été enregistrés auprès de OVH sas.
PANEL
Le soussigné certifie qu'il a agi de manière indépendante et impartiale, et qu'à sa connaissance, son appartenance au panel en cette instance ne crée aucune situation de conflit d’intérêts.
Richard Hill, en qualité de membre du panel.
Historique de la procédure
Le 15 févier 2016, le plaignant a saisi, par voie électronique, le National Arbitration Forum (« Forum ») d’une plainte. La plainte a été envoyée en français et en anglais.
Le 16 février 2016, OVH sas a confirmé par courrier électronique au Forum que les noms de domaine <acog-event.com> et <acogsocial.com> sont enregistrés auprès de OVH sas, et que le défendeur est le titulaire actuel des noms. OVH sas s’est assuré que le défendeur était lié par le contrat d’enregistrement de OVH sas, et qu’il a, en conséquence, convenu de régler les litiges relatifs aux noms de domaine introduits par des tiers conformément aux Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, « UDRP ») de la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers, « ICANN »).
Le 18 février 2016, le Forum a signifié la plainte et l’ensemble de ses annexes, y compris une notification écrite de la plainte comportant une date limite, fixée au 9 mars 2016, à laquelle, au plus tard, le défendeur pouvait communiquer, par courrier électronique, une réponse à la plainte à toutes les entités et personnes énumérées dans l’enregistrement du défendeur en qualité de contacts techniques, administratifs et de facturation, ainsi qu’à l’adresse postmaster@acog-event.com et postmaster@ acogsocial.com. Également le 18 février 2016, la notification écrite de la plainte, notifiant au défendeur les adresses de courrier électronique auxquelles ont été adressées des significations et la date limite de réponse, a été transmise au défendeur par courrier et télécopie, ainsi qu’à toutes les entités et personnes énumérées dans l’enregistrement du défendeur en qualité de contacts techniques, administratifs et de facturation.
Une réponse a été reçue après le délai pour le dépôt de la réponse. Le Forum estime que la réponse n’est pas conforme à la Règle no. 5. Le panel peut, à sa discrétion, accepter ou ignorer cette réponse tardive.
Une soumission supplémentaire du plaignant a été reçue le 15 mars 2015, conformément à la Règle supplémentaire no. 7.
Le 21 mars 2016, conformément à la requête du plaignant pour que le différend soit réglé par un panel administratif composé d’un membre unique, le Forum a nommé Richard Hill en qualité de membre du panel.
Après examen des pièces communiquées, le panel considère que le Forum s’est conformé à sa responsabilité en vertu de l’alinéa 2(a) des Règles pour la procédure uniforme de résolution des litiges en matière de nom de domaine (les « Règles ») qui est « d’employer des moyens raisonnablement disponibles, conçus pour procéder à une notification effective au défendeur », par soumission d’une notification écrite, telle que définie dans la Règle no. 1. Ainsi, le panel peut rendre sa décision sur la base des documents soumis et conformément au UDRP, aux Règles, aux Règles supplémentaires du Forum et aux règles et principes juridiques que le panel considère comme applicables, sans le bénéfice d’une réponse du défendeur.
réparation demandée
Le plaignant demande que le(s) nom(s) de domaine soit/soient transféré(s) au plaignant par le défendeur.
Allégations des Parties
A. Plaignant
La version française de la plainte est difficilement compréhensible car elle semble être une traduction par ordinateur de la version anglaise. Mais, comme dit plus en avant, le défendeur dit comprendre la plainte, donc le panel considère que la plainte est recevable.
Le plaignant dit être un leader mondial dans le domaine de la fabrication et vente d’appareils de visée de précision utilisées par les polices, les armées, et des personnes privée. Il a enregistré la marque ACOG aux USA en 1990, en ensuite ailleurs dans plus de 45 pays. Le plaignant exploite plusieurs sites web dont les noms de domaine contiennent sa marque. En plus, il exploite des sites web pour des concours et des événements. La marque du plaignant apparait dans des jeux vidéos, notamment « Call of Duty ».
Les noms de domaines litigieux sont d’une similitude pouvant prêter à confusion avec la marque du plaignant car elles ajoutent à la marque le mots ordinaires « social » ou « event » avec un tiret, et le nom de domaine générique « .com ». Le plaignant cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
Selon le plaignant, le défendeur n’a pas de droits ou intérêts légitimes au regard des noms de domaines litigieux conformément à l’alinéa 4(a)(ii) du UDRP. Le plaignant n’a accordé au défendeur aucune licence ou consentement, explicite ou implicite, d'utiliser sa marques dans les noms de domaine litigieux ou de toute autre matière. Le défendeur n’est pas généralement connu sous les noms de domaine litigieux selon l’alinéa 4(c)(ii) du UDRP car ceci ne ressort pas du WHOIS et le défendeur n’a pas fourni d’informations qui établiraient ses droits pour cet élément du UDRP. Le plaignant cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
Le plaignant allègue que le défendeur utilise les noms de domaine litigieux pour tromper les utilisateurs Internet et le détourner du plaignant. Les deux noms de domaine litigieux conduisent à un site web qui présente des images dont le but est de faire croire à l’utilisateur que le défendeur est lié au plaignant, notamment parce que il y a des images de personnes en tenue militaire et des images des viseurs produits et vendus par le plaignant. Les utilisateurs Internet cherchant des événements du plaignant peuvent être à tort dirigés sur les sites web du défendeur. Le fait que les sites web du défendeur contiennent des images des produits du plaignant en train d’être utilisés par des personnes en tenue militaire crée un risque de confusion quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation des sites web du défendeur. Le plaignant cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
De plus, dit le plaignant, le défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux de mauvaise foi selon l’alinéa 4(a)(iii) du UDRP. Le défendeur interrompe les activité du défendeur en détournant des utilisateurs vers son propre site web en violation du paragraphe 4(b)(iii) du UDRP. Le défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux en ayant connaissance de la marque du plaignant. Le plaignant cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
B. Défendeur
Le défendeur dit:
Désolé pour le retard de réponse.
J’ai bien étudié les documents et votre demande. Toutefois, il est hors de question de changer de nom, et ce pour plusieurs raisons.
1) Le site est un projet (il n’est pas terminé) et appartient à une association Loi 1901 crée et régie par le tribunal de commerce de Versailles, il n’est pas à but commercial et ne rapporte pas d’argent.
2) L’image qui pose problème a été immédiatement changé.
3) A.C.O.G signifie ici Airsoft communication and organisation group, donc rien à voir avec votre marque.
4) En aucune façon cela prête à confusion pour vos clients car lors d’une recherche sur google, vous apparaissez en première page et nous en troisième page seulement.
5) Nous avons acheté légalement ces noms de domaine qui étaient libres. Si ils [sic] vous intéressaient il fallait les réserver.
Etant une association, et n’ayant pas beaucoup d’argent, si vous désirez ces noms de domaines, il faudra nous les racheter. Etant donné les moyens considérables dont vous disposez, vous devez être en mesure de faire une offre.
C. Soumissions supplémentaires
La soumission supplémentaire du plaignant prétend être en français, mais elle est difficilement compréhensible car elle semble être une traduction par ordinateur d’un texte anglais.
Dans la mesure où le panel le comprend, le plaignant demande au panel de ne pas prendre en compte la réponse tardive. Il cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
Quant au fond, le plaignant, dans la mesure où le panel le comprend, répond ainsi au cinq points numérotés de la réponse :
1) Le fait que le défendeur soit une association est sans importance, car ceci ne crée pas de droits de marque supérieurs à ceux du plaignant et ne l’autorise pas à utiliser la marque du défendeur dans des noms de domaine. En outre le défendeur ne fourni pas de preuves concernant la nature de son entreprise.
2) Le plaignant a demandé au défendeur d’enlever de son site web l’image du viseur ACOG qui était bien visible sur le site. Le défendeur n’a pas obtempéré de suite, et l’image est resté pendant plus d’un an. Le défendeur n’a enlevé cette image qu’après le commencement de la présente procédure, ce qui prouve sa mauvaise foi.
3) Il n’y a rien sur le site web du défendeur qui indique qu’il est associé avec Airsoft. De plus, toute signification que le défendeur veut donner à l’expression ACOG est sans importance, car AGOC est la marque du plaignant.
4) Les résultats de recherches Google ou autre sont sans importance pour ce qui concerne la similitude pouvant prêter à confusion.
5) Le plaignant n’a pas l’obligation d’acheter tous le noms de domaine qui pourraient incorporer sa marque, donc le fait que le plaignant a pu acheter les noms de domaine litigieux est sans importance.
De plus, dit le plaignant (dans a mesure où on le comprend), l’offre faite par le défendeur de vendre les noms de domaine litigieux prouve son utilisation des dits nom de domaine de mauvaise foi au sens du UDRP, car l’offre semble être une sollicitation de vendre pour un montant supérieurs aux frais d’inscription. Il cite des précédents UDRP à l’appui de sa position.
CONCLUSIONS RELATIVES AUX FAITS
Le plaignant détient la marque ACOG, et ceci depuis 1990. La marque est enregistrée dans des nombreux pays et elle est bien connue en relation avec des armes et des jeux militaires.
Les noms de domaine litigieux ont été enregistrés en 2014.
Le plaignant n’a pas autorisé le défendeur à utiliser sa marque.
Les noms de domaine litigieux conduisent à un site web qui affiche des images de personnes en uniforme militaire avec des armes qui ont des viseurs de précision. Pendant au moins un an, certaines images montraient des viseurs du plaignant. Le site web en question offre des annuaires pour des services, dont certains sont semblables aux services offerts par le plaignant.
DISCUSSION ET CONSIDERANTS
En vertu de l’alinéa 15(a) des Règles, il incombe au panel de « décider d'une demande sur la base des déclarations et documents soumis conformément au UDRP, aux Règles et aux règles et principes juridiques qu’elle tient pour applicables ».
L’alinéa 4(a) du UDRP exige que, pour obtenir qu’un nom de domaine soit annulé ou transféré, le plaignant rapporte la preuve des trois éléments suivants :
(1) le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique, ou d’une similitude pouvant prêter à confusion avec une marque commerciale ou une marque de service dans laquelle le plaignant a des droits ; et
(2) le défendeur n’a aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine ; et
(3) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.
Avant d’analyser les trois éléments du UDPR, le panel doit trancher une question préliminaire, soit décider d’accepter ou non la réponse tardive. Conformément à l’alinéa 10(c) des Règles, « dans tous les cas, le panel doit veiller à ce que les parties soient traitées de façon équitable et que chaque partie bénéficie de la même juste chance de présenter son cas ». Selon la jurisprudence du UDRP, le panel peut accepter ou rejeter une réponse tardive à sa discrétion, voir Sears Brands, LLC v. Airhart, FA 1350469 (Forum, 2 déc. 2010). Le panel estime que, dans le cas présent, il est opportun d’accepter la réponse tardive, voir Victoria’s Secret Stores Brand Mgmt., Inc. v. LaFond, FA 1362225 (Forum, 7 jan. 2011)
Comme le dit à juste titre le plaignant, les noms de domaines litigieux sont d’une similitude pouvant prêter à confusion avec la marque du plaignant car elles ajoutent à la marque les mots ordinaires « social » ou « event » avec un tiret. De tels ajouts ne sont pas suffisant pour distinguer un nom de domaine d’une marque, voir Gillette Co. v. RFK Assocs., FA 492867 (Forum, 28 jul. 2005); Teleplace, Inc. v. De Oliveira, FA 95835 (, 4 déc. 2000).
Le fait que, lors d’une recherche sur Google, le sites web du plaignant apparaissent avant ceux du défendeur n’est pas pertinent pour cet élément du UDRP, qui est basé sur une comparaison textuelle entre les noms de domaine et les marques, voir 1.2 du « WIPO Overview of WIPO Panel Views on Selected UDRP Questions, Second Edition (WIPO Overview 2.0) ».
En conséquence, le panel retient que les noms de domaine litigieux sont d’une similitude prêtant à confusion avec la marque du recourant selon l’alinéa 4(a)(i) du UDRP.
Selon le WHOIS, les noms de domaine litigieux sont enregistré par « VIAUD Bertrand ». Ce nom ne correspond pas aux noms de domaine litigieux et le panel conclut que le défendeur n’est pas généralement connu sous les noms de domaine litigieux, voir Am. W. Airlines, Inc. v. Paik, FA 206396 (Forum, 22 déc 2003.) .
Le plaignant n’a pas autorisé le défendeur à utiliser sa marque. Cependant, les noms de domaine litigieux conduisent à un site web qui montre des personne en tenu militaire avec des armes dont certaines sont équipé avec les viseurs du plaignant. Ceci peut créer de la confusion pour les utilisateurs de l’Internet quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation des sites web du défendeur. Ceci ne constitue pas une offre de biens ou de services de bonne foi, ni une utilisation non commerciale légitime ou loyale du nom de domaine, sans intention d'en tirer des profits commerciaux en détournant de façon trompeuse les utilisateurs ou en ternissant l'image de la marque commerciale ou de la marque de service en question, voir Glaxo Group Ltd. v. WWW Zban, FA 203164 (Forum, 1 déc. 1, 2003).
Certes le défendeur prétend le contraire, en disant que son entreprise n’est pas à but commercial et ne rapporte pas d’argent, et qu’il utilise ACOG pour signifier « Airsoft communication and organisation group ». Cependant, il ne fourni aucune preuve concernant la nature de sont entreprise. Des simples affirmations non étayés par des preuves ne sont pas suffisantes pour établir les faits, voir Starwood Hotels & Resorts Worldwide, Inc. v. Samjo CellTech.Ltd, FA 406512 (Forum, 9 mars 2005) ; Graman USA Inc. v. Shenzhen Graman Indus. Co., FA 133676 (Forum, 16 jan. 2003). Et ceci notamment parce que le site web du défendeur propose des fonctions tels que « paiement automatique lors des réservations », « présentation de votre association et de vos terrains », « inscriptions et paiements », un page annuaire pour des magasins (« shops »), une page annuaire pour des terrains (de jeux Airsoft), etc. De telles activités sont normalement rémunérées, et les utilisateurs Internet pourrait croire qu’elles sont liées aux activités semblables du plaignant.
De plus, le défendeur n’explique pas pour quoi un site entièrement en langue française serait associé avec un acronyme anglais, ni pour quoi, en tant qu’entreprise française, il n’a pas utilisé le code de pays « .fr ». Et il n’explique pas pour quoi il a choisi le nom de domaine générique « .com », qui est en principe réservé aux activités commerciales, plutôt que le nom de domaine générique non commercial « .org ».
Vue de ce qui précède, le panel retient que la condition posée par l’alinéa 4(a)(ii) du UDRP est remplie.
La seule explication donnée par le défendeur quant au choix des noms de domaine litigieux est qu’ils correspondent à l’acronyme pour « Airsoft communication and organisation group ». Comme indiqué ci-dessus, le panel retient que cette explication n’est pas suffisante à la lumière de l’utilisation effective des noms de domaine litigieux. Comme le défendeur a affiché sur son site web des images de produits du plaignant, le panel retient que le défendeur a enregistré les noms de domaine litigieux de mauvaise foi.
Comme indiqué ci-dessus, le défendeur crée de la confusion pour les utilisateurs de l’Internet quant à la source, au parrainage, à l’affiliation ou à l’approbation des sites web du défendeur, et il pourrait y avoir détournement d’utilisateurs qui cherchent des activités liées au plaignant. En se faisant, il est en concurrence avec le plaignant. De plus, le défendeur entend vraisemblablement percevoir une rémunération pour certaines de ses activités. De tels agissements constituent une utilisation de mauvaise foi selon l’alinéa 4(b)(iii) du UDRP. Voir DatingDirect.com Ltd. v. Aston, FA 593977 (Forum, 28 déc. 2005)
Le défendeur soutient que son enregistrement des noms de domaine litigieux est légitime car le plaignant n’avait pas enregistré lesdits noms de domaine. Mais ceci n’est pas le cas : le fait de ne pas avoir enregistré un nom de domaine n’empêche pas le détenteur d’une marque de faire valoir ses droits sous le UDRP.
Le panel considère que la condition posée par l’alinéa 4(a)(iii) du UDRP.
DéCISION
Ayant établi le bien fondé de l’ensemble des trois éléments requis en vertu du UDRP, le panel conclut que la réparation sera accordée.
Il est en conséquence ordonné que les noms de domaine <acog-event.com> et <acogsocial.com> soient TRANSFÉRÉS par le défendeur au plaignant.
Richard Hill, Membre du panel
Fait le : 23 mars 2016
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